La loi du 10 décembre 2012 modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l’indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution

Référence Journal des tribunaux, 2012
Publication Publié, 2012

Article révisé par les pairs

Titre:	La loi du 10 décembre 2012 modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l’indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution
Auteur:	Laliere, Frédéric
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, 2012
Statut de publication:	Publié, 2012
Sujet CREF:	Droit civil (personnes, famille, etc...)
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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